Articles

Article R443-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R443-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'information à la Commission de régulation de l'énergie.

La commission publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes.