Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.