Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er mars 2021 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la création du service national de police scientifique et ouvrant droit à des mesures d'accompagnement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er mars 2021 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la création du service national de police scientifique et ouvrant droit à des mesures d'accompagnement)
Ces mesures d'accompagnement sont ouvertes pour les mutations intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.