Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R742-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R752-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R762-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R711-11, Art. R711-21, Art. R712-10, Art. R741-1, Art. R751-1, Art. R761-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R711-22