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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R221-128