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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée)


A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire, Art. R*166 AA-1, Art. R*166 AA-2