Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-38, Art. R221-44, Art. R221-45, Art. R221-47
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R221-35, Art. R221-37