Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Les dispositions des II, III et VIII de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.