Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES))
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Art. 7