Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES))
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 5-1