Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R532-7, Art. R594-2, Art. R595-3, Art. R596-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, Art. R532-28-1, Art. R532-28-2, Art. R532-28-3, Art. R532-28-4, Art. R532-28-5, Art. R532-28-6

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1, Art. R766-1, Art. R766-2