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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative , Art. R733-16-1, Art. R733-16-2, Art. R733-16-3, Art. R733-16-4, Art. R733-16-5, Art. R733-16-6