Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures , Art. R333-17, Art. R333-18, Art. R333-19, Art. R333-20, Art. R333-21, Art. R333-22, Art. R333-23, Art. R333-24, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours, Art. R333-25, Art. R333-26, Art. R333-27, Art. R333-28, Art. R333-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Fourniture de secours