Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Art. R333-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Art. R333-16, Art. R333-30