Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/03/2021 (Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19)

En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du remboursement par l'assurance maladie des seuls actes de téléconsultation réalisés par vidéotransmission.

Cette dérogation s'applique aux patients n'ayant pas accès à une connexion internet à haut débit ou très haut débit et dans la limite d'une téléconsultation par professionnel par mois pour un même patient. Elle s'applique également et dans la même limite aux patients disposant d'un tel accès mais ne disposant pas d'un terminal permettant une vidéotransmission dans l'une des situations suivantes :

-patient présentant les symptômes de l'infection ou étant reconnu atteint de la covid-19 ;

-patient âgé de plus de 70 ans ;

-patient reconnu atteint d'une affection grave mentionnée au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ;

-patiente enceinte.