Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mars 2021 fixant les conditions de fourniture et de livraison du dispositif de vaporisation destiné à l'usage des formes inhalées des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation de l'usage médical du cannabis)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mars 2021 fixant les conditions de fourniture et de livraison du dispositif de vaporisation destiné à l'usage des formes inhalées des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation de l'usage médical du cannabis)
Le prestataire retenu assure la livraison du dispositif de vaporisation aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et aux pharmacies d'officine participant à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis, selon les modalités fixées dans les pièces constitutives du marché.