Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 6 avril 2021. Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.