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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Art. 12, Art. 30


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Art. 13