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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R176-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R176-2-1, Art. R176-2-2