Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section 3 : Remboursement des frais liés au handicap , Art. R123-1-A
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section 2 : Conditions d'exercice des mandats des membres du comité , Art. R163-2