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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-8, Art. D5842-3