Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2123-22-3, Art. R3123-22, Art. R4135-22