Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/03/2021 (Arrêté du 25 février 2021 relatif à la mise en œuvre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un télé-service de délivrance des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil sur support électronique)

Ce télé-service est proposé à titre gratuit aux usagers.
Ce télé-service est accessible à l'usager, à titre privilégié à l'aide de ses identifiants France Connect, ou à l'aide de ses identifiants service-public (adresse électronique et mot de passe).
L'usager est informé de la mise à disposition de la copie intégrale ou de l'extrait électronique d'acte de l'état civil dans son espace personnel sécurisé, par un courrier électronique à son adresse électronique de contact.
La délivrance de la copie intégrale ou de l'extrait électronique d'acte de l'état civil est accompagnée d'une notice informative électronique indiquant à l'usager les références juridiques et les modalités de vérification de l'authenticité du document envoyé.