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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères)


La signature de l'officier de l'état civil est une signature électronique sécurisée utilisant un certificat numérique, procédé cryptographique visant à garantir l'intégrité du document signé et l'identité du signataire.
La signature électronique mise à la disposition des officiers de l'état civil est qualifiée au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé.
La signature électronique répond à un format PAdES.
Le certificat numérique sera délivré à l'officier de l'état civil sur support de carte à puce individuelle, remis en mains propres par un mandataire habilité, sur présentation d'une pièce d'identité.
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères.