Les données à caractère personnel et les informations qui sont enregistrées et traitées dans le RECE prévu à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :
1° Les données relatives au demandeur d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil : qualité (mandataire habilité, institutionnel particulier), type (si mandataire ou institution : nature de l'institution ou profession du mandataire), raison sociale ou titre (désignation du mandataire profession libérale ou SCP, Maitre), nom de naissance, nom d'usage, prénom(s), adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, justificatif de qualité (décision judiciaire, carte professionnelle, pouvoir, mandat), motif de la demande ;
2° Les données relatives au ou aux titulaires de l'acte de l'état civil : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, situation de famille, profession, sexe, filiation (nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents, professions, sexe), décoration ;
3° Les données relatives aux tiers : déclarant, témoins, nom, prénom(s), date et lieu de naissance, profession, adresse postale, l'âge pour le déclarant, la qualité de majeur pour les témoins ;
4° Les données relatives à l'officier de l'état civil : nom, prénom(s), date de la signature et lieu d'exercice, certificat de signature électronique, image numérique de la signature, numéro d'identification, profil d'authentification, qualité, décoration ;
5° Les données relatives à l'évènement : naissance, mariage, décès, reconnaissance, enfant sans vie, date, heure et lieu de l'événement, contrat de mariage (date et lieu d'enregistrement) nom et prénom du professionnel ayant rédigé le contrat de mariage et son lieu d'exercice ;
6° Les données relatives aux mentions apposées en marge des actes de l'état civil.
Les données à caractère personnel mentionnées au présent article sont conservées pendant une durée de cent vingt ans dans le RECE à l'exception des données déclarées par le demandeur et relatives à une demande en délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil, qui sont conservées pendant douze mois.