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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.