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Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire)

Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire)


Annexe 2

I.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51 :

-Guadeloupe ;

-Guyane ;

-La Réunion ;

-Polynésie française.

II.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51-1 :

-Mayotte ;

-Nouvelle-Calédonie ;

-Wallis-et-Futuna.