Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/03/2021 (Arrêté du 19 février 2021 portant application pour France Education international (FEi) et pour Réseau Canopé de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé les établissements, mettent à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les agents pour lesquels les établissements sont dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent aux établissements l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.