Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2021 relatif aux restrictions aux distributions applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et à certaines entreprises d'investissement et modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille)
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Sct. Chapitre II : Plan de conservation des fonds propres
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Sct. Titre VI : PLAN DE CONSERVATION DES FONDS PROPRES, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Sct. Chapitre Ier : Restrictions applicables aux distributions, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60