Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs des services d'amateur)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs des services d'amateur)
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.