Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale)
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur à compter de l'exercice 2021. Le 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter de l'exercice 2020.