Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-249 du 3 mars 2021 relatif aux caractéristiques de l'offre de jeu de paris sportifs de La Française des jeux en réseau physique de distribution)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-249 du 3 mars 2021 relatif aux caractéristiques de l'offre de jeu de paris sportifs de La Française des jeux en réseau physique de distribution)


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.