Article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/09/2021 (LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 4, Art. 8, Art. 10-2, Art. 11, Art. 11-2, Art. 33, Art. 40

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 6-2

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 11-3

II. - (Abrogé)

III. - Les articles 3-1, 4, 6-2, 8 et 11-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er juin 2019.