Article L315-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L315-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit une communauté définie à l'article L. 291-1 ou L. 292-1, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 315-2 peut être cette communauté.