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Article L284-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L284-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 sont motivées et notifiées à l'opérateur économique concerné. Selon la gravité du ou des manquements, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. La décision de publication est motivée.