Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.