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Article L111-92-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L111-92-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Au plus tard le 1er janvier 2026, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution mettent en œuvre les opérations techniques nécessaires à un changement de fournisseur d'un consommateur final raccordé dans leur zone de desserte dans un délai qui ne dépasse pas un jour ouvrable à compter de la notification de ce changement.