Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L211-3-2, Art. L314-28, Art. L446-23, Art. L211-3-3