Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Sct. Section 5 : Les garanties d'origine
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Art. L311-20, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-26, Art. L311-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L311-20, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-26, Art. L311-27, Sct. Section 5 : Les garanties d'origine