Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L262-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L262-3