Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse, Art. L314-32, Art. L314-33, Art. L314-34, Art. L314-35