Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.