Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Art. 4