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Article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)

Article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
Art. 94