Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur)
Le comité ministériel des achats se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.