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Article L155-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article L155-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16, l'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.