Articles

Article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la justice pénale des mineurs)

Article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la justice pénale des mineurs)

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.