Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/03/2021 (Arrêté du 26 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie)

Le taux d'aide appliqué, rapporté au coût total HT des investissements, sera de :
1. 75 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les département d'outre-mer ;
2. 40 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les autres régions françaises.
Ces taux pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation à la baisse, sur tout ou partie des investissements objets de la demande d'aide, si les crédits s'avéraient insuffisants à l'issue de la procédure de sélection des lauréats de l'appel à projets.