Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2021 portant abrogation de divers arrêtés relatifs au régime indemnitaire des directeurs de services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et des emplois de l'Ecole nationale de la magistrature)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2021 portant abrogation de divers arrêtés relatifs au régime indemnitaire des directeurs de services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et des emplois de l'Ecole nationale de la magistrature)
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.