Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2021 (Arrêté du 26 février 2021 portant abrogation de divers arrêtés relatifs au régime indemnitaire des directeurs de services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et des emplois de l'Ecole nationale de la magistrature)

1°, 2° : A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe

- Arrêté du 19 décembre 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe

3° L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature.